à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux

corporel ainsi que 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, intégrant les frais irrépétibles de la procédure

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PRO HYGIENE SOLUTION à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La S.A.R.L.

la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.