700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la SARL Cabinet HAK et au syndicat des copropriétaires MARCELISE une somme de 2.000€.

administrative n'était pas fondée et que la commune de Gourdon devra restituer au demandeur la somme de 66,11 euros, objet de la saisie administrative ; 4°) de condamner la commune de Gourdon au titre de l'article

[M] demande une radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du même code, . 20 juin 2022, Mme [C] sollicite le rejet

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [M], application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à: * Mme [N] [F] une somme de 4.000 €, * la SA ALLIANZ IARD une somme de 2.000 €, - condamné M.

700 du code de procédure civile, exécution provisoire.

euros au titre des cotisations sociales, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

[M] [T] doit être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

Il n'est pas établi un fait volontaire de Monsieur X... de fourniture de gaz au détriment de GrDF./ Monsieur X... sera condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser la

700 du code de procédure civile à payer à M.

du Code de procédure civile, à verser à Monsieur [S] [Q] la somme de 1.200 euros, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL sur le fondement de l'article 696 à supporter les

, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à verser à Monsieur [H] [G] la somme de 1.200 euros, Condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE, sur le fondement de l'article 696 à supporter

du Code de procédure civile et à régler les dépens.

805 et 905 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.