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5 915 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile ou de réd »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdcbb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Association sportive réthaise demande l'allocation d'une somme de cinquante mille francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a192e75cdc6046d4754c979

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b15ecdc6046d479c224f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a0cdc6046d479c277b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56fcdc6046d473a6dc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; RESERVER les dépens Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8decdc6046d4787c0ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] à payer à la société [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770dcdc6046d47750e40

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f4373dcdc6046d472d1bac

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

69d97d0ecdc6046d47d21e08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aecdc6046d47eea35f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225aaecdc6046d4737d837

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SCI DOUBLE J à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8e4cdc6046d4787c211

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226018cdc6046d4738c9ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [Q] et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ac2cdc6046d4737d9a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle