AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdcbb
27 juin 1995
27 juin 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Association sportive réthaise demande l'allocation d'une somme de cinquante mille francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il
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Chambre 1-1
6a192e75cdc6046d4754c979
27 mai 2026
27 mai 2026
du code de procédure civile.
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