700 du Code de procédure civile.

Louis Roederer a agi à l'encontre de ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle et L. 217-3 du code de la consommation ; Sur la seconde branche

700 du code de procédure civile.

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article L. 1142-1-1 du même code, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

ET FILS au paiement de la somme de 3593, 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

450 du code de rocédure civile

700 du code de procédure civile.

778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; - de condamner la même à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de rocédure civile outre

[B] [O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile; - La condamner aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et intérêts pour rupture vexatoire'; - 2.000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de rocédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.