AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
27 mai 2026
1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
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Chambre 1- section B
69d823e2cdc6046d47b26ce0
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a donc lieu à condamner la société ALM RENOV & DECOR à leur payer la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle