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Charges de copropriété

69b9eb56cdc6046d470773e7

12 mars 2026

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

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CA

Chambre 1-2

68df5f1538ac3a658931dddf

Appel

2 octobre 2025

[N] [I] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à condamnation

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219da9e4ea48318f5a9cd

18 octobre 2023

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b34

7 septembre 2022

700 du Code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c8

23 janvier 2025

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ni être statué sur les dépens.

1re Chambre A

6162b8d2efb73d2e55750e60

20 novembre 2012

700 du Code de procédure civile, ni à condamnation à une amende civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à révocation

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d13

26 novembre 2013

526 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du même code, Vu les conclusions en défense des appelants, en date du 25 octobre 2013,

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90733

Cassation

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros allouée à ce titre par le tribunal judiciaire étant en outre confirmée.

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

662a9e55c8a1343b8cd61860

25 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

3e Chambre A

61629f6835a5d4e0c2ddc951

30 mai 2013

Attendu toutefois, qu'aucune somme en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ni à titre de dommages et intérêts ne saurait être accordée en cause d'Appel.

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc6

5 janvier 2023

Sur les frais irrépétibles : En équité, il n'y a pas lieu, en cause d'appel, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be4143

11 avril 2024

[T] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4187ffc2c8318ee014d

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a1885b6604a26aae897b

10 juillet 2025

[I] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

PCP JTJ proxi requêtes

6785675eaaacbea0fe680f57

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée en application de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Service des référés

6866e17bd33109fd079b4c81

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, ni au paiement des dépens de l'instance.

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884bf5

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

12 juillet 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile, ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, Dit que Monsieur [E] [

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d890

15 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile, ni aux dépens.

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee96

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).