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civ3

613721d1cd580146773f7ad0

9 décembre 1992

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbca1

Cassation

7 novembre 1994

708 et 709 du Code de procédure civile et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé "les pièces versées aux débats" qu'il n'était pas tenu d'énumérer

Source officielle

civ3

613722c9cd58014677401766

8 janvier 1997

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300707

12 octobre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de la Gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

TJ

Chambre Civile

6a15ecebcdc6046d4705fa12

T. Judiciaire

21 mai 2026

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2194cdc6046d47e13755

6 mai 2026

L'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44151cdc6046d472e628f

30 avril 2026

[O] et Mme [M] chacun une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

1 décembre 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 2) Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement

comm

6137229ecd580146773ff2e0

2 avril 1996

les dettes sociales à concurrence d'une somme dont elle a souverainement fixé le montant; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

21 mai 2026

au règlement des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

8ème chambre

6a210cfecdc6046d47098361

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

3 juin 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

21 mai 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

16 avril 2026

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203

16 novembre 2022

700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, n'impose de recherches de reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure