AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68676be4fdaf41a8356be715
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile suivront le sort de l'instance au fond.
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Pôle 5 - Chambre 9
69733fabcdc6046d4766ae40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, les dépens du référé ainsi que les frais non compris dans les dépens prévus à l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort de ceux de l'appel.
Source officielle