700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

C... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, statuant en tant que juridiction d'appel du tribunal compétent pour statuer dans

700 du code de procédure civile.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

700 du code de procédure civile ; dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ; débouter l'EPA de la Masse des douanes

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

[J] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI de l'Espérance de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société ALU Bretagne Services de sa demande

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

abusif au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi

défaut de reprise d'ancienneté et perte des avantages afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure

700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

[L], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son épouse [P] [L], décédée, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code