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300 979 résultats pour « article 700 du code de procédure sont confirmées. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2616cdc6046d47e21d4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la copropriété des immeubles bâtis modifiée, notamment ses articles 17 alinéa 1er, et 24 à 26, et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - mis les dépens à la charge de M. [E]. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile, - confirmé l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SARL [E] [B] aux entiers dépens, - liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 78,49 €

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés tant en première

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ed8cdc6046d4701e0ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, fins et conclusions ; - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner l'administration fiscale aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1df6cdc6046d47e06fc3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande de condamnation de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929decdc6046d4754610a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14bcdc6046d47894402

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ELEVATE AGENCY aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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CA

4ème Chambre

69d88c00cdc6046d47bae5b8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

€ par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, -CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [U], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné la société TAB aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamne M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle