AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2616cdc6046d47e21d4c
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielle