conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

700 du code de procédure civile.

[W] [Y], ensemble, une indemnité de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procéudre civile ; - condamné Mme [N] [B] aux dépens ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 26 juillet

[Z] et Mme [F] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et par conséquent > Condamner Mme [D] à verser à au docteur [G] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant les premiers juges

564 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

1147 du Code civil à l'égard de M.

627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Valéo devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable

1988 ; qu'en faisant courir le point de départ des intérêts à compter du 1er avril 1992, la cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

700 du code de procédure civile.