99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

heures conformément aux dispositions de l'article 706-88, alinéa 4, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 imposant la notification à toute personne placée en garde à vue de la "nature

Sébastien G... du chef d'agressions sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

francs et non pas seulement celle de 48 500 francs retenue par les premiers juges ; "aux motifs qu'en employant les fonds versés par son client à un usage autre que la réservation des places, Emard,

1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 63, 77, 154, 591, 593, 706-23, 706-29, 802 du Code de procédure

du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, statuant en chambre du conseil, a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

d'appliquer ces limites, seulement ensuite de faire profiter la caution de la déchéance du droit de la banque aux intérêts, en vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; qu'en effet, pour être

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

[N] [X] à lui restituer la somme de 270, 48 euros TTC et à lui payer celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - M.

693,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,44% l'an à compter du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.À titre infiniment subsidiaire :

de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

S] [U] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 5 125,75 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 06/01/2020 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en 48

[K] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/07/2022 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros remboursable en 48

700 du code de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens comme visé dans la motivation ; et statuant à nouveau, dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure