706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à l'interception des communications échangées sur la ligne, donnée pour une durée de quinze

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

706-95-13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8.

elles constituent le support nécessaire, alors : « 1°/ que s'il renvoie à l'article 100-3 du code de procédure pénale, l'article 706-95 du même code réserve le pouvoir de requérir l'interception des

a justifié sa décision au regard de l'article 706-95 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-102-1, 706-95-12, 706-95-16, 706-102-3, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-95-12 et 706-95-13 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a le droit de se taire et de

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-95-18, D. 15-1-5 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

A... sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée ; que si comme le fait valoir le requérant, aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention

des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a commis une erreur de droit, par fausse interprétation de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale, et a violé ce texte, ensemble les

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-12, 706-95-16 et 706

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision