Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

provisoire, le juge des libertés et de la détention doit prendre en considération la situation familiale de l'intéressé et statuer, le cas échéant, eu égard aux modalités de la détention prévues par les articles

132-5 du code pénal et 723-7 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, en son dernier alinéa, le bénéfice du sursis attaché en tout

400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des règles du procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par

a reporté au 27 mars 2017 le point de départ de son placement sous surveillance électronique ; Que, la durée de la peine restant à subir à cette date n'excédant pas le délai de deux ans prévu par l'article

En tout état de cause, le placement sous surveillance électronique, ou " bracelet électronique " est une mesure prévue par l'article 132-26 du code pénal relevant, selon l'article 723-7 du code de procédure

S... au motif qu'il ne remplirait pas les conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal ; 2°/ qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 723-7 du même code : " () Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure

Aujourd'hui, force est de constater que l'arrêt de travail prolongé ne permet pas de mettre en oeuvre le placement sous surveillance électronique pour motif professionnel, comme sollicité, au sens des articles

cause, exécutant une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Foix, le 6 juillet 2007 ; Que la mesure de placement sous surveillance électronique prévue par l'article

Ont été entendus : Monsieur BIENKO VEL BIENEK en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code

Tony en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure

723-7 du même code indique que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code

X... avait ou non reçu exécution à la date du jugement entrepris et si à cette date le condamné remplissait ou non les conditions légales pour bénéficier de la mesure ; Attendu que l'article 723-7 du

violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "aux motifs qu'il résulte de l'article

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application de l’article 723 du code de procédure pénale

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec