L.114-1-2 du code des assurances ; qu'une demande de sursis à statuer constitue, en vertu de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mais, le moyen relatif à l'absence d'examen par un médecin pendant la garde à vue constitue une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et doit être soulevée avant toute

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

que cette exception de nullité au titre de la procédure préalable à l'arrêt de placement en centre de rétention administrative répond au régime des exceptions de nullités tel que prévu par l'article 74

de procédure civile ; QUE selon l'article 74 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée : « Avant toute défense au fond, que ce soit par voie orale à l'audience ou par

[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée « in limine litis » soit avant toute défense au fond

74 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées

Il en déduit que l'exception d'irrecevabilité, qui viole les dispositions des articles 74 et 914 du code de procédure civile, doit être rejetée.

le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen tiré

soumise comme telle à l'article 74 du code de procédure civile, l'article R. 3211-7 du code de la santé publique ne soumettant aux dispositions du code de procédure civile que la procédure de mainlevée

légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Falcoz, avocat, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel

et n° 78, devenus mitoyens et dégagés par la démolition du lotissement intermédiaire"; que dénature ces termes clairs et précis desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.