de l'information pour recherche des causes de la mort ouvert dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale et confiée à M.

" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'avoir commis l'un des crimes ou délits prévu aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale ; que la technique de la géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

de l'article 122-2 du code pénal." ; que le 3 octobre 2017 M.

'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit au seul preneur », la cour

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code

du code de procédure civile et des dépens, A titre reconventionnel, - condamner Monsieur et Madame [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent ... des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret ..." et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code

10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance

313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ; "2°) alors

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

Il est de principe, consacré à l'article L. 41 1-69 du code précité, que l'indemnité à laquelle a droit le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds

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LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

L'article R. 4111-1 du même code prévoit : " Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise