MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extinction de la créance Aux termes de l’article L.741-7 du code de la consommation, lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L.

[O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique

L'article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur entrainé par la recevabilité de sa demande

Il est dès lors constant que la commission de surendettement des particuliers des Ardennes n'a reçu aucune contestation formée par le [27], en vertu de l'article L. 741-4 du code de la consommation, dans

de la consommation ; 3°/ que, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Pau a adopté les motifs du premier juge et que les dispositions de l'article L. 742-21 du code de la consommation

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Sur ce, 1) Sur la demande en paiement Sur le rétablissement personnel sans liquidation L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’ « En l'absence de contestation dans les conditions prévues

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 22.22-742, A 22.22-743 et B 22.22-744 sont joints. Faits et procédure 2.

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le

[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une

R.741-11 du Code de la Consommation.

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de