Sur le premier moyen soulevé, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile – en vigueur à la date d'introduction de l'instance – que M.

750-1 du code de procédure civile.

Le juge des référés a relevé que la tentative de médiation au sens de l'article 750-1 du code de procédure civile en vigueur lors de l'assignation n'était pas réalisée ; que la mission d'expertise sollicitée

Vu l'article 750-1 du code de procédure civile; Vu l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire; Les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile en vigueur au moment

750-1 du code de procédure civile.

février 2004, - 25 euros en application de l’article 14, - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en justice En application de l'article 750-1 du code procédure civile en vigueur depuis le 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge

750-1 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile qui était en vigueur du 1er janvier 2020 au 22 septembre 2022, donc en vigueur lors des significations du 27 octobre 2021 des assignations de M.

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SELAS [G] ET ASSOCIÉS agissant pour la SAS CAMPING PLAYA fait valoir, sur le fondement des articles 373 et 750-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil que :

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

700 du Code de procédure civile.

€ brut par mois du 1er août 2021 jusqu'à sa réintégration, de 10 204,73€ à titre d'indû et de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître

502 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.