320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret n° 76-717

700 du Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile).

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

(arrêt attaqué, p. 3 § 7), cependant que cette transaction ne pouvait être opposée à l'Asecna, qui n'y était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu, en premier

concernant la société CE VO LIS, 76, rue de la Pompe (76116) Paris et copie en 10 feuillets des réponses des 27, 29 juin 2001, 12, 26 juillet 2001 et 16 août 2001 des autorités fiscales belges à ladite

SUR CE, LA COUR : Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le moyen

450 du Code de procédure civile.

4, 5, 7 et 8 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1103 et suivants, 1130 et suivants, 1217 et suivants, 1832, 1871 à 1873 du code civil, Vu l'article 1721-3 du code de commerce Vu l'article

de 100.000 francs belges ; il se plaignait de n'avoir pas pu se constituer partie civile et de n'avoir pas eu accès au dossier pénal complet, mais seulement au rapport d'expertise.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fusion, dont le siège social est à La Madeleine (Nord

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cannes balnéaire s'est pourvue

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.