civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société JUMP'IN 76 à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure

été imparti un délai aux appelants pour conclure au fond, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

, ce dont il résultait que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

entre la banque et la caution comme constituant un fait juridique, opposable erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil

4 et 768 du code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, appelante qui n'avait pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du nouveau code de procédure civile

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

700 du Code de procédure civile

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail ne peut être renversée que par la

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile