CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

688 494 résultats pour « article 768-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 34425

Suivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cdb2a4f434918a1e523f

Appel

17 février 2010

17 février 2010

le pouvoir de prendre les mesures d'informations prévues à l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de remarquer que ce juge dispose de pouvoirs prévus à l'article 770

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be1208351cec6586541

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 593, 594 et 595 du code de procédure civile, de l'adage fraus omnia corrumpit et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01360

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel, fût-ce par le canal des conseillers de la mise en état, qui provoque l'intervention volontaire d'un tiers ne peut, dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01371

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel, fût-ce par le canal des conseillers de la mise en état, qui provoque l'intervention volontaire d'un tiers ne peut, dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01372

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X... , ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel, fût-ce par le canal des conseillers de la mise en état, qui provoque l'intervention volontaire d'un tiers ne peut, dans le cadre

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95e25cdc6046d47cfa6a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Me Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEURS : Madame [B] [X] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c035d2ded2ab7c85422

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Siham AGHARBI - Me Zayan BALHAWAN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/13460 N° Portalis

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f061

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu des articles 768 et 446-1 du code de procédure civile le juge ne statue, dans

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af39

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61627ea038d18b7ebf63d20a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2013, il demande au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 550 et 768-1 du CPC, de réformer le jugement entrepris, et de, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4ce033cf481c39a256f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

768, 799 et 806 du Code de procédure civile, Vu l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - RECEVOIR l’intégralité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201287

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17 janvier 2024 et au visa des articles 724-1, 768 et suivants et 804 du code civil et 1339 du code de procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fa

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

/ que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045d6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100185

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372340cd5801467740757a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

Source officielle