A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité du contrôle - la tardiveté de l'information du procureur du placement

, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

par un agent de police judiciaire sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, M.

78-2, alinéa 4, [alinéa 8, devenu 9, selon le décompte actuel] du code de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M.

78-2, alinéa 4, [alinéa 8, devenu 9, selon le décompte actuel] du code de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M.

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

78-2 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2013, M.

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 et de l'article L. 611-1 du CESEDA, tels qu'interprétés par la Cour de cassation aux termes de ses arrêts

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne Sur le moyen pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et d’après une note de service qui se réfère à une liste d’agents habilités à procéder au contrôle.

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

Il résulte du procès-verbal établi précisant les modalités d'exercice de ce contrôle qu'il a été réalisé dans le cadre d'instructions permanentes dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure

Il résulte du procès-verbal établi le 23 août 2022 à 11h35, que ce contrôle a été réalisé dans le cadre d'instructions permanentes dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoyant

[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas