magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. »

prévue à l'article 786 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut

447 et 786 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur M.

786 du Code de Procédure Civile).

: Monsieur MEYER, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile, Conseillers : Monsieur A..., Madame PURY, DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2005

786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente

de l'article 786 du code de procédure civile, alors que l'audience était prévue en sa formation collégiale, et de solliciter officiellement, le renvoi de l'affaire, compte tenu de l'indisponibilité de

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2009, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, conseillère, chargée du rapport.

, ce qui ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le président chargé du rapport ne pouvait donc pas utiliser la possibilité prévue par l'article 786 du code de procédure civile de tenir

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Brunehilde BARRY, Juge

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Brunehilde BARRY, Juge

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Solène TORS, Juge Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier

786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier