La SELURL de la Vôge fonde sa demande sur les dispositions des articles 272, 380, et 795 du code de procédure civile en faisant valoir qu'elle dispose d'un motif grave et légitime pour obtenir un sursis

Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.

960 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [X] une somme de 2 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

47 et 795 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, ' infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'exception recevable et la juger irrecevable comme tardive au visa de l'article

795 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision formée, elles considèrent également cette demande irrecevable car n'entrant pas dans le cadre de l'article 795 du code de procédure civile, et estiment en tout état de cause

795 du Code de Procédure civile, Vu l'article 460 du Code de Procédure civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 15 du Code de Procédure Civile,

[U], [K] [A] et 2 500 euros à Mme [C] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné,  sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.

[B], [X] [P] et 2 500 euros à Mme [C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné,  sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [X] aux dépens avec autorisation de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens et autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des faits, moyens et prétentions.