de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande des sociétés Cari et Cordioli et C S.P.A., annulé la procédure de passation du marché public

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, la société Ilyas devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de voir : - Condamner la

Le tribunal constate que : * CORIOLIS a présenté aux Demandeurs un contrat quasi identique au contrat de 2017 à l'exception de l'article 8, relatif aux données personnelles et visant à une mise en conformité

[J] a présenté à la société Siemens une demande de transfert du contrat au profit de la société Aux Délices des Anges qui n'a pas été acceptée par la société Siemens.

Le même jour à 18 h 34, la gérante de la société CORIALIS ENGINEERS a adressé à M.

Elle demande de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire et ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'astreinte

Cabinet Auge / [P] a résilié son contrat d'abonnement et la société Coriolis a facturé une somme de 1 011,31 euros au titre de cette résiliation. 8- Dans ce contexte, le Cabinet Auge / [P] a fait

[L] [G] ; - Rejeté en conséquence les demandes financières présentées par M.

[X] demande communication du budget Energy 2017 lequel a fait l'objet d'une présentation le 4 décembre 2016 à Milan par Mme [G] à M. [M] et à un prénommé [K].

La promesse de vente n'a pas été signée. Par courrier du 7 mai 2019, la société Projim a demandé à M.

; qu'appel a été interjeté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 591 à 593 du code de procédure

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant M.

Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la société Iemants la somme de 656 812,99 euros et a rejeté la demande des sociétés VCF

Sur la demande subsidiaire d’expertise La présente décision ordonnant la réalisation de travaux, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise formulée par le syndicat des copropriétaires

par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle

possédait le sien, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en prenant appui sur le mur de 23 centimètres appartenant à la SCI Ach'Cadoreu pour rehausser son mur privatif la SCI Les Cordeliers avait empiété

a considéré que l'acquisition des titres de la société Consolis Holding devait être placée sous le régime de l'article 150-0 B du code général des impôts.

groupe (arrêt, p. 8, § 8), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme