SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT

ne sont pas définis par une autre convention, à moins que cela soit prévu expressément dans l'une ou l'autre de ces conventions ; que selon l'article 8 de la Convention relative à la circulation et au

    Le requérant peut-il se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention relatif à sa demande d’autorisation de séjour en faveur de ses parents (voir

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République islamique

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre

à l'article 11 de la même convention relatif à la liberté d'association, chaque médecin conservant, par ailleurs, la possibilité de créer des associations professionnelles ou d'y adhérer ; que les règles

Le requérant estime que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 6 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 8 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco. » Réponse de la Cour

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a une autorité supérieure à celle de la loi en vertu des prescriptions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 7 de cette convention, relatif

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K 3 du

donnée par la Haute Cour administrative militaire, appelée à connaître de l’action de pleine juridiction du requérant, peut-elle passer pour adéquate au regard des obligations procédurales découlant de l’article

    Grief tiré de l'article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée La requérante se plaint qu'en refusant de sanctionner fermement la publication des deux articles qui

X... ; alors, d'autre part, que l'article 8 de la convention, relatif à la résiliation pendant la "période à durée indéterminée", disposait qu'en cas de non agrément de deuxième et troisième successeurs

et notamment son article 8 ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-383 du 29 avril 1976 modifié ; Vu le code

aux stipulations du 1 de l'article 3, du 1 de l'article 8, ainsi que de l'article 10 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

    de la jurisprudence de la Cour en matière de l’article 8 de la Convention relative au placement d’une personne sous tutelle et les questions annexes à pareilles mesures (voir parmi beaucoup

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392