absence de contestation des factures en litige que la SAS ETIP les ait considérées comme bien fondées et qu'elle ait reconnu leur exigibilité ; qu'en second lieu, l'article 8 du contrat de sous-traitance

au 31 mai 2019 en raison, notamment, de la rupture du dialogue, conformément à l'article 8 du contrat de sous-location et de l'absence de paiement des loyers échus et charges afférant au logement depuis

€ soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société MAISON MAG, invoquant l’article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l’irrecevabilité de l'action dans

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de sommes provisionnelles : L’article 8 du contrat de sous-location valant bail commercial conclu entre la Sas Bmg Logistique, venants aux droits de la Sci Les

441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Déclarer irrecevable l'action entreprise par Maître [A], faute de mise en place d'un arbitrage préalable

Il résulte de l'instruction que l'article 8 du contrat de sous-location du 11 janvier 2019 rappelé au point 1 stipulait que cette convention serait résiliée de plein droit en cas de résiliation des contrats

Elle s’estime fondée à agir contre la SASU MGP au titre du contrat de sous-traitance qui les lie.

un tiers, en se prévalant de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il convient de constater que la possibilité de faire appel à un tiers pour terminer ou reprendre des travaux ne relève pas de l'article

un tiers, en se prévalant de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il convient de constater que la possibilité de faire appel à un tiers pour terminer ou reprendre des travaux ne relève pas de l'article

de l'article 8 du contrat de sous-traitance : 1) sur le marché de la CALM : Attendu que la société EURYNOME qui conteste avoir contrevenu aux dispositions de l'article 8 du contrat de sous-traitance

Pour rejeter la demande reconventionnelle de la société Loonis Maisons concernant les pénalités de retard, le tribunal s'est référé aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 du contrat de sous-traitance et à l'article

qu'elle formule au titre de la rupture du contrat de sous-traitance, Vu l'article 442-6 1 2° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6/08/2014: - Dire et juger que l'article 4-31

L'article 8 du contrat de sous-traitance signé le 18 octobre 2016 entre les sociétés SPG et CONSULTIME mentionne que la société SPG s'engage à ne pas concurrencer la société CONSULTIME et s'interdit d'entrer

préjudice résultant de la rupture de son contrat de sous-traitance.

de faire accepter son sous-traitant, qui bénéficie d'une protection particulière pour le paiement de son marché.

ventes de ces articles ; que l'article 2 du contrat du 9 janvier 1979 se bornait à énoncer que M.

; qu'en son article 8, le contrat prévoyait une faculté de résiliation à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité

de sous-traitance conclu entre la société THEG et Aba Appolon Dimensions prévoit dans son article 10 que le sous-traitant est tenu de respecter les règles d'hygiène et de sécurité et qu'en cas de défaillance