Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., à raison de l'accident survenu à un employé d'une entreprise sous-traitante de la société THEG ; " qu'en outre, après avoir elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait

l'assuré (au cours du contrat initial et lors de la signature de l'avenant), l'assureur est bien fondé à invoquer l'article 42 des conditions générales du contrat, lui-même se référant à l'article 113

L. 113-2-3 du code des assurances) ; que la sanction à ce manquement, énoncée par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du même code, est, d'une part, la nullité du contrat, ce qui suppose une réticence ou

dates ; qu'il sera observé en premier lieu que la prescription retenue par les appelants n'est pas applicable aux prêts initiaux (8 avril 2005) ; que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de

en violation de l'article 1338 du Code civil ; 3 / que la réitération d'un contrat nul constitue un nouvel accord de volonté qui n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'en considérant qu'il résultait de

, une telle cession étant prévue par l'article 8 du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ; - M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2018), la société Rajpoot et la société Initial ont conclu un contrat multiservices pour la location et l'entretien d'articles professionnels de textile, d'une

au titre des congés payés constituait une prime ou gratification au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé celui-ci ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 de

à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée de douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du

d'amodiation était cessible, une telle cession étant prévue par l'article 8 du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ; - M.

il retrouvait la jouissance, la cour d'appel, qui a retenu que le retrait des bâtiments du bail ne constituait pas une modification suffisamment substantielle du contrat initial pour pouvoir considérer

En son article 6, le contrat excluait toute mission générale, totale ou partielle de maîtrise d'oeuvre. M.

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée

a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du Travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du