Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 2001, dont il n'est pas contesté qu'il a été signifié et dont l'exécution est poursuivie, que Mme [Y] recherchait alors la garantie de la

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L'article 8 du contrat cadre prévoit que: « Le Contrat est régi par la loi française.

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1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel il était soutenu que l'article 8 du contrat de crédit prévoit expressément la compétence

le contrat de travail, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que si l'article 8 du contrat de travail prévoit, conformément à la convention collective

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 1ER-4° CONCERNE SEULEMENT LES "PERTES" DE MARCHANDISES, OU D'EMBALLAGES, TANDIS QUE L'ARTICLE 8 DU MEME CONTRAT PREVOIT TOUT DEFICIT REVELE PAR COMPARAISON ENTRE

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

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justifiait son départ immédiat de l'entreprise ; que toutefois l'attitude du salarié n'a pas été dictée par une intention de nuire à son employeur et que la faute lourde ne saurait ainsi être retenue ; que l'article

X... une somme à titre d'indemnité de fonction et une somme à titre d'indemnité de reprise de bordereau, la cour d'appel a énoncé que l'article 8 du contrat de travail prévoit une indemnité de fins de

l'occasion de sa cessation, sous réserve en ce dernier cas de lui notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les trois mois suivant la cessation effective de ses fonctions » ; que l'article

5 du décret du 8 janvier 1965 prévoit les mesures de protection applicables au personnel travaillant ou circulant à une hauteur de plus de 3 mètres et qu'en l'espèce, aucune vérification n'a été faite