base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le chef des conclusions du GIE Agroma demandant d'attendre le rapport de l'expert judiciaire

et 808 du nouveau Code de procédure, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures

ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite

ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite

ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de l'ONF sans constater s'il y avait ou non urgence, les juges du fond auraient violé les articles 808 et 809

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que les murs détruits clôturaient les parties privatives du lot

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé

et des articles 808, 809 et 455 du même Code, que la cour d'appel statuant en appel de référé s'est déclaré incompétente ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;