X... ; Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 1792 du Code civil pour dire que l'obligation de la société TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de

809, alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à retenir, pour

18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement de la société Urgence 33 et le refus

X... gérant de la SCI "Les Hauts de Cocraud" par une décision de l'assemblée générale qui n'était pas annulée, la cour d'appel a violé les articles 1846 du Code civil et 809-2 du nouveau Code de procédure

et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement dès son prononcé, la demande de provision

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge des référés n'a pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel, statuant en référé

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

l'article 2292 du code civil.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'