de l'article R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ;

R. 811-30 du code de l'éducation ; - bien qu'ayant demandé la communication du dossier disciplinaire, il n'y a pas eu accès, en violation de l'article R. 811-29 du même code et du principe des droits

articles L. 211-2 2° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 811-32 du code de l'éducation, elle ne comporte pas de motivation concernant les modalités

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / ()

le temps du jugement au fond ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, au titre des frais

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A B, représenté par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

et carte d'identité consulaire, qu'il présente, résultant de l'application des dispositions combinées de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-6 du code du travail : " Dans les limites de sa circonscription territoriale () le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour

12 de cet arrêté, dispositions auxquelles est contraire la charte d'AMU ; - en outre, l'article D. 412-2 du code de la recherche qui renvoie à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux

A..., la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

A..., la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

combinées de l’article 78-2 alinéa 11 du code de procédure pénale et L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis une interdiction de retour, ainsi qu’une suspension

à la légalité de la décision contestée : la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 137-1 et L. 137-4 du code général de la fonction