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29 635 résultats pour « article 815 du code civil qui dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e45

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100862

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100495

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fab

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Au vis de l'article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, Madame Y... a sollicité en justice l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110595

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;article 815 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110838

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[Y] [N] formule une demande de maintien dans l'indivision au visa de l'article 815 du code civil, lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d13c25a97f0381f4b9c

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00909

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[R] [S] dessaisi par la liquidation judiciaire dont il fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, de l'action en partage fondée sur l'article 815 du code civil dont dispose tout

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

641-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) peut agir sur le fondement de l'article 815 du code civil qui dispose que nul n'est contraint de rester dans l'indivision

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e773a079d7e316eba7bb0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d45c25a97f0381f4c95

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[F] [E], qu'en qualité de curateur à la succession de [J] [X] veuve [E], - dire que les dispositions de l'article 815-15 du code civil n'auront pas vocation à s'appliquer, que le cahier des charges n'aura

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il convient de rappeler que sur le fondement de l’article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100390

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838e4342d338c20d30f84

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b643ea43407b9fbb0b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'attribution du bien situé [Adresse 5] L'article 815-9 du Code civil dispose que " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1c0ddb77892692cd63

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100487

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

815-10 du code civile, qui dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cb8cdc6046d470a459c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

Source officielle