; AUX MOTIFS QUE sur les INDEMNITÉS d'EXPROPRIATION offertes à la SUCCESSION Y..., le jugement déféré a dit que par application de l'article 815-13 du Code civil, les consorts Franck, Arnaud et Valérie

Cette dépense ayant été faite par lui seul et n'ayant jamais enrichi l'indivision, la cuisine n'ayant pas été livrée, les dispositions de l'article 815-13 du Code Civil sont inapplicables.

au crédit relais est constitutive d'une dépense d'acquisition et ne peut être assimilée à une dépense de conservation, ce dont ils déduisent que l'article 815-13 du code civil serait inapplicable.

811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle procède le syndic sur autorisation du juge commissaire

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Marc d'X... pour une durée d'un an renouvelable, avait qualité pour demander la prorogation de sa mission ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du Code civil invoquées,

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Marquer, demeurant ..., 13 / de M.

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

d'un contrat de vente, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que lorsque l'un des conjoints est en liquidation judiciaire, ses droits

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

[V] [D] considère que l'article 815-2 du code civil est inapplicable en l'espèce, la délivrance d'un commandement de payer n'étant pas, selon lui, un acte conservatoire, mais le premier acte de l'action

832 du Code civil ; Mais attendu que M.

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

successoral, DIRE ET JUGER que les dispositions des articles 813-3, 813-7 et 813-8 du Code civil sont inapplicables En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [L] [O] à payer à Monsieur [E] [W] et