Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation

829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la date la plus proche possible du partage, après

829, alinéa 2, du Code civil, le bien doit être estimé au jour le plus proche du partage et en tenant compte des travaux qu'il a réalisés ; - que le principe de concentration des moyens ne lui interdit

De plus Mme [U] fait valoir que la fixation à la date du jugement de la jouissance divise est contraire aux dispositions de l'article 829 alinéa 2 du code civil.

260 et 815-10, al. 2, du Code civil et 500 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

829 alinéa 2 du Code civil, - fait injonction à Monsieur [E] de remettre au notaire désigné : l'acte de cession du bien immobilier situé sur [Localité 12], les justificatifs de tous les avoirs dont

Il rappelle que la règle s'agissant de la fixation de la date de jouissance divise reste la date la plus proche du partage en application de l'article 829 alinéa 2 du code civil. M.

829 alinéa 1 et 2 du Code civil "les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise choisie par les parties dans l'acte de partage qui doit être /a date la plus proche possible du

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société [G] à payer à la Société EDF la somme de 20 305,98 euros

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

117 099 SARL MAX-CASH [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI

Paul Y..., selon lesquelles Corbeau n'avait pas adressé au président, conformément aux dispositions des articles 410 alinéas 1 et 2 et 414 du Code de procédure pénale, une lettre pour demander à être jugé

d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L