MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Décision contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC, Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Décision contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC, Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Ils soutiennent que les dispositions des articles 83 et suivants du CPC sont inapplicables en l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole ayant tranché le fond du litige.

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

700 du CPC

700 du CPC

l’article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

Industries demandent à la Cour de : Vu les articles 83 et suivants du CPC, Dire les sociétés Appydro et DB recevables et bien fondées en leur appel ; les déclarer bien fondées ; y faisant droit.

Le 02 avril 2024, le véhicule est remorqué par les établissements AS TRANSPORTS à [Localité 3] (83) au garage KNM EXCELLENCE à [Localité 4] (83).

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.