procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

du 14 novembre 1983 de l'article 55 de la Constitution du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

    b)    Droit interne pertinent        Aux termes des articles 612 et 339 du code pénal, l'infraction de menaces ne peut donner lieu à des poursuites que

de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

  La notification de la date de l'examen du pourvoi par la Cour, avait été faite conformément à l'article 366 du Code de procédure civile (ci-après dénommé C.P.C.) qui dispose : "Lorsque le requérant

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

De ce fait, en vertu de l'article   513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu'ils

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

à l'article 399 en liaison avec l'article 394 par. 4 du Code pénal.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

    Pour le requérant, rien n’empêche de considérer la sanction imposée comme pénale, étant donné, selon lui, que, de manière générale, le code pénal espagnol prévoit deux types de peines, à

450 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.