, NE CONCERNENT PAS LES NULLITES D'ORDRE PUBLIC ET LES NULLITES DE FOND TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

83 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président

en cause ; que la nullité prévue par l'article 83 du Code de procédure pénale n'est pas encourue lorsqu'il est démontré que la formalité légale a été bien accomplie, ce qui ressort en l'espèce de l'examen

83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

83, 84, 593, 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la désignation du juge

général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête du procureur de la République

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

sens de l'article 83 du Code de procédure pénale, ce que confirment les dispositions exceptionnelles de l'article D. 30, précisant d'ailleurs que la désignation doit intervenir dans les vingt-quatre heures

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du demandeur

80 du Code de procédure pénale ; que dès lors la désignation du magistrat instructeur conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, ne s'imposait pas en l'espèce, aucun réquisitoire introductif

DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL

81 alinéas 2 et 3, 83 et 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article D. 30 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

83 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé diverses condamnations pénales et douanières à l'encontre des prévenus, après avoir rejeté l'exception de nullité

83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 801 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

de vol aggravé avec port d'armes, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal ; " alors que selon les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, seul

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale

de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale et de l'article 206 du même Code ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer d'office la nullité de la procédure pour défaut de désignation