ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS

Michel A... et Mme Y... étaient en droit de prétendre à l'attribution préférentielle qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 832-2 du Code civil, tout en donnant acte aux intéressés de ce

832-2 du code civil ; que la référence expresse faite aux dispositions de l'article 832-2 ancien du code civil renvoie au seul droit préférentiel d'attribution consenti aux indivisaires ; qu'en affirmant

En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2022, Monsieur [M] [O] et Monsieur [H] [O] demandent en substance à la Cour : - au visa des dispositions de l'article 831 du Code Civil, de

832 du code civil.

Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle

836 et 837.

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'est en vertu d'un acte établi le 28 août 1981, après le décès de son époux Rémi X..

832, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 17 juin 1938 et aux textes subséquents ; Mais attendu que la loi du 19 décembre 1961 qui, en son article 2, a remplacé les

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

831 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, dans ses conclusions, M.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de