[B] [V] n'en deviendra propriétaire qu'une fois les sommes le cas échéant dues à son ex-épouse payées en application de l'article 834 du code civil ; - dit que le passif à partager est composé : de

834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d'équité ou d'opportunité, et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les

47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 834 du code civil dans sa rédaction applicable et, par fausse application, les anciens articles 832 et suivants ; Alors 2°) que, l'article 834 du code

IMPOSE, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER PAR VOIE D'ATTRIBUTION; MAIS ATTENDU QUE, DE PAR LEUR NATURE, LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES ECHAPPENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu, ensemble, les articles 834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'un

834 du Code civil ; Mais attendu que les biens restant à partager étant d'une valeur inférieure aux biens donnés à Mme Y..., qui n'a jamais proposé d'en effectuer le rapport en nature, les juges du

lieu de rejeter sa demande de salaire différé ; que, dès lors, abstraction faite du motif surabondant que critique le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

834 du Code Civil ne sera sa propriété exclusive qu’au jour du partage définitif, qui n’est pas encore intervenu.

Z... s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges ; que, par application de l'article 834 du code civil, M.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que