700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

illicite L'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [M] aux dépens et autoriser Maître Hatet à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

SUR CE Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1, du code de procédure civile.

Sur les demandes principales L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

MOTIFS L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

MOTIVATION L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Sur le trouble manifestement illicite L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande d’expulsion : L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

oralement à l’audience, MOTIFS Sur le trouble manifestement illicite L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence

L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

474 du Code de procédure civile.

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

intérêts de droit, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.