[P] [L] devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ condamner Monsieur

835 alinéa 2 du code de procédure civile afin de : Condamner madame [X] [P] à lui régler la somme de 24.086,37 euros sauf à parfaire, compte arrêté du 20 janvier 2026, outre les intérêts de droit à compter

Par note en délibéré transmise le 13 mars 2026, Mme [U] indique que ses demandes doivent être analysées comme des demandes de provisions sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

de l’article 450 du code de procédure civile.

en application de l'article 835 Alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la somme de 2241,30 euros arrêtée au 6 janvier 2026, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer, - Le

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

de l’article 450 du code de procédure civile.

- Sur les demandes de provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

de l’article 450 du code de procédure civile.

en application de l'article 835 Alinéa 2 du Code de Procédure Civile : • les sommes portées au commandement outre les loyers et charges échus postérieurement au commandement jusqu'au jour de la présente

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 et 768 du code de procédure civile.

835, alinéa 2, du code de procédure civile.

[P] a assigné la SAS KH And Go en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que des articles L.216

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit