450 du code de procédure civile.

PT..., domicilié [...] , 830°/ à M. WC... AXM..., 831°/ à M. MX... LHX..., domicilié [...] , 832°/ à M. UDL... PJW..., domicilié [...] , 833°/ à M. CA... YBX..., domicilié [...] , 834°/ à M.

1382 et suivants du Code civil ; 500.000 FCP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; 339.000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

450 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de résiliation du bail au titre des loyers impayés Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

700 du code de procédure civile.

145 code de procédure civile, Vu I 'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 Octobre 2009, Vu le rapport d'expertise du

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre