[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

de l’article 757 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

VDP réplique que la seconde assignation est conforme aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société GET [Localité 1] FRANCE aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur ce, L'article 857 du code de procédure civile dispose que : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

législatives ou réglementaires en vigueur et les articles 852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

des articles 843 et 854 du Code civil ; 5 / qu'en énonçant que M.

que le délai prévu par l' article 857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

de l'article 658 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice est dispensé de produire un mandat lorsqu'il représente une partie devant une juridiction de son ressort

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

ne contient aucune convention relative à la servitude, par application des articles 693 et 694 du code civil ; qu'il résulte du plan cadastral ancien de 1876 que les parcelles 853 et 854 sont issues d'un