du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale

85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte

; " aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

575, alinéa 2, 1 , 85, 86, 589 et 593 du Code de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y

de liquidation judiciaire était encore en cours, les loyers diminués continuant à être perçus, la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, au vu

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

et 86 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en refusant d'informer sur les faits tels que dénoncés par M.

8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu

52, 86 et 90 du Code de procédure pénale, 224-1 et 225-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à une amende de 10 000 francs pour avoir

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

à l'utilisation de cette procédure en utilisant la voie pénale, les faits qu'il incrimine n'étant susceptibles, au terme des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, de ne comporter aucune

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88854 du 28 juillet