860 alinéa 2 du code civil.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

René X... n'est pas fondé à critiquer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il devait être fait application de l'article 860 alinéa 2 du code civil qui énonce que si un bien a été aliéné avant le partage

; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... ne se prévalaient pas des dispositions de l'article 860 alinéa 2 du Code civil selon lesquelles, si le bien a été aliéné avant le partage le rapport

860, alinéa 2 du Code civil impose, pour son application, que le bien donné ait été aliéné avant le partage sans interdire que l'aliénation et la subrogation dans un nouveau bien puissent être concomitantes

MOTIFS Selon l'article 860 alinéa 2 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation (en ce sens, 1ère civ, 27 juin

FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

des parties sur les immeubles situés aux Baléares ou sur leur valeur déterminée en application de l'article 860, alinéa 2, du Code civil, le notaire-liquidateur devra tenir compte du testament en date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

Aux termes de cet acte, l'existence de la servitude grevant la parcelle C 862 au profit des parcelles C 860 et 861 a été rappelée.

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Benoît BOUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE

[Localité 1] REPRESENTANT(S）: Maitre Cristina CORGAS MLB AVOCAT- Maitre Matthieu LE BARS ￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥ JUGE M.Benoit BOUGEROL GREFFIER Mme Nathalie MOURET， Commis greffier VU LES ARTICLES

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

[W] - Maître [D] [Y] [W] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

Benoît BOUGEROL : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE AKTIS GRAND RODEZ, VU L’ARTICLE 865 DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) :DELTAOUEST [Adresse 2] REPRESENTANT（S）: SELARL ORID AVOCATS - Maitre Fany BAIZEAU (

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE LOREST, VU L’ARTICLE 865 DU