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17 929 résultats pour « article 88 du Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fd96f2ebbd0ba5be6ea334d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par ailleurs, l'article 88 du code de procédure civile permet à la cour d'évoquer l'affaire si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, lorsqu'elle est saisie d'un jugement

Source officielle

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50601

Cassation

21 octobre 1982

21 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un premier arrêt prononcé le 21 mai 2025, la cour de céans a : - infirmé le jugement déféré, - décidé d'évoquer le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43821cdc6046d472d4467

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [C] du surplus de ses demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c21ca9bf263790307ae

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

R. 1412-1 §2 ; -dire y avoir lieu à évocation de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile ; -condamner l'association ADAV à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19fed

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[I] à l'AGS CGEA de Rennes, la société Géonova et la SCP Mjuris es qualité de liquidateur judiciaire, - évoquer l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a19

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10024

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'incompétence soulevée par la SARL Attitude studio mal fondée et dire y avoir lieu à évocation de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile et inviter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile (évocation) et qu'il y a lieu de respecter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc5aaebb88318fda83d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Madame [O] [N] demande à la cour, sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile, d'évoquer le fond du dossier pour une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49dc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K], au motif qu'il a introduit son affaire depuis plus de 11 ans, sollicite l'application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile qui dispose que « lorsque la cour est juridiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cb7d3437c05e6599089

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 14 février 2023, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 88 du code de procédure civile, 1103, 1104

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032a4cb8c0a8d1cd5f4260c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

14ème chambre

61721d1bff70645cdfd9c595

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

statuer sur l'ensemble du litige et condamner la société XL AIRWAYS FRANCE à une amende civile en application de l'article 88 du code de procédure civile et à payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e66

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c04b6c6260008b53272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] prétend à l'application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff6

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle