au préliminaire de conciliation prévu par l'article 887 du code de procédure civile que si elle se rattache par un lien suffisant avec la demande de la partie contre laquelle elle est formée ; qu'en se

X... de remise en état des lieux dans leur état initial comme n'ayant pas été présentées à l'audience de conciliation ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles 887 et 888 du code de procédure civile

préalable de conciliation prévue par l'article 887 du code de procédure civile ; qu'il convient de les débouter de ce dernier chef de prétention » ; ALORS QUE tout justiciable a droit à ce que sa cause

de conciliation prévue à l'article 887 du code de procédure civile dans la mesure où : - ils n'étaient pas comparants, - ils n'avaient pas mandaté l'avocat qui y était présent pour la défense de leurs

connexes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 887 du Code de procédure civile prévoyant une phase de conciliation devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, Monsieur Rémy X...a été déclaré

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.

[R] [C]), alors que l'article 887 du code de procédure civile exige pour toute demande un préliminaire de conciliation qui n'a pas eu lieu pour cette demande.

Quant à la recevabilité de cette demande, il précise que si la demande initiale est soumise à une phase de conciliation obligatoire conformément à l'article 887 du code de procédure civile, cette phase

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de [N] [D] en son intervention volontaire: En application de l'article 887 du code de procédure civile prévoyant une phase de conciliation devant le

700 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

886 et 670-1 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION