et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) qu'en écartant la lésion résultant de ce que la valeur des pièces de la maison de Rosazia

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

16, 783 et 784 du Code de procédure civile.

887 du code civil ; que Mme B...             

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

l'amnistie, d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile,

/ qu'en vertu de l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 février

4 du code de procédure civile ; 4.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.