B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la violation d'une priorité d'embauche L'article 9 de la convention collective nationale des personnels de l'assurance chômage dispose que constitue un contrat de travail à durée déterminée

9 ou de l’article 4 § 2 de la Convention.

Dans la formule de requête, les requérants ont invoqué uniquement l’article   9 de la Convention.

L'article 9 de la convention dispose également que « ...la résiliation peut entrainer de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire (...) en réparation du préjudice subi en sus des

L’article 9 de la Convention dispose   : «   1.

S’agissant des infractions de blanchiment, l’article 9 de ladite Convention dispose   : «   1.

    Le requérant se pourvut en cassation invoquant la violation de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 9.

L'article 3.1 de la Convention prévoit que sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 et de l'article 10 (en réalité article 9), tout demandeur (défini comme invoquant à son profit l'existence d'une

        Par arrêt du 10 mai 1995, le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi en s'exprimant ainsi :         Considérant que l'article 9 de la Convention

      Sur le respect de l'article 9 de la Convention   53.

La requérante invoque les articles 9, 11 et 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1.     B.    La procédure   5.

9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI

travail   : radiation du rôle Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Refus d’accorder à un étranger l’autorisation de travailler comme imam pour une mosquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques

L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions

représentants de commerce, dispositions qui sont également reprises à l'article 19 qui dispose : La présente convention collective s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les

C... non recevables et non-fondées; - dit et jugé que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers sous décret et donc à M.

4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention